Le SPF Economie effectue actuellement des contrôles dans l’Horeca afin de vérifier si les commerçants respectent la législation. En pratique ça veut dire qu’on vérifie si l’affichage est clair et complet. En plus, on vérifie le traitement des plaintes des clients. Il y a des modifications dans la loi.
Modification 1 : visibilité des prix à l’extérieur.
Art.1 : Toute entreprise qui offre de l’hébergement, des repas, des plats ou des boissons, indique par écrit, d’une manière lisible, apparente et non équivoque, le prix des services qu’elle fournit, à un endroit nettement visible de l’extérieur de l’établissement commercial.
Concrètement, l’indication des prix des produits comme des services à consommer sur place devra être complète, claire (sans ambiguïté), lisible et visible de l’extérieur de l’établissement Horeca. Le consommateur doit pouvoir consulter le prix avant d’entrer dans l’établissement commercial. Attention une terrasse est considérée comme faisant aussi partie de l’établissement.
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Modification 2 : visibilité des prix à l’intérieur pour l’hébergement
Art.2 : Toute entreprise qui offre de l’hébergement peut en indiquer le prix à l’intérieur de l’établissement commercial d’une manière lisible, apparente et non équivoque à un endroit librement accessible pour le consommateur. Si l’entreprise offre d’autres services, elle met leur prix à la disposition du consommateur.
De plus, un établissement du secteur Horeca qui propose un service d’hébergement devra aussi indiquer : ses prix par type de séjour, par type de chambre (chambre seule, chambre double, chambre avec balcon, etc.), les différentes possibilités (pension, demi-pension, etc.) et les prix de tous les services offerts, à l’intérieur de son établissement à un endroit accessible à tous. Dans le cas des différents services, l’entreprise est libre de déterminer l’endroit où le consommateur peut consulter ces informations : dans la chambre (par exemple via une brochure, le canal d’information à la télévision…), dans le hall, …
Modification 3 : Comment le faire pour toute la gamme des boissons ?
Art. 3. Sans préjudice de l’article, 1er, toutes les entreprises qui offrent des repas, des plats ou des boissons peuvent limiter l’indication du prix des boissons offertes à un endroit nettement visible de l’extérieur aux boissons les plus représentatives pour chaque catégorie. L’entreprise met à disposition du consommateur, à l’intérieur de l’établissement commercial, une liste de prix complète de tous les repas, plats et boissons offerts.
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Modification 4 : Toujours concernant les boissons
Art. 4. Les restaurants et les cafés doivent respecter le principe général d’indication des prix, mais, dans le cas des boissons, peuvent se limiter à l’indication des prix des boissons les plus représentatives pour chaque catégorie, par exemple, boissons rafraîchissantes, boissons chaudes, bières, vins, boissons fortes… Dans tous les cas, l’obligation d’indication des prix ne peut être limitée aux technologies de l’information comme le site internet du restaurant ou de l’hébergement touristique. Ces possibilités d’indication des prix ne peuvent qu’être complémentaires.
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Conclusion:
Le consommateur doit pouvoir, à l’endroit où il veut acheter, prendre connaissance des prix sans frais et l’entreprise doit les mettre à sa disposition.
Pour terminer, ce nouvel arrêté remplace les règles précédentes.
Horeca Bruxelles
En 1975 les trois fédérations, Fédération Horeca Bruxelles, Fédération Horeca Vlaanderen et Fédération Horeca Wallonie, ont vu le jour. Au départ l’idée était de fonder une association professionnelle nationale unique. A la veille de la guerre, le 3 juin 1939, fut constituée « l’Union des Hôteliers, Restaurateurs, Débitants de boissons et Assimilés de Bruxelles ». C’est suite à la réforme de l’Etat, dans les années septante, qui instituait en Belgique trois régions distinctes dotées chacune d’un territoire et appelées à agir surtout dans le domaine économique que l’on scinda en trois l’association patronale.
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